Le projet ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) est un système informatique hébergé par le Ministère de l'Intérieur, utilisé par les Préfectures pour traiter les ASCL (Actes Soumis au Contrôle de Légalité) et transmettre les retours des PREFECTURES aux Collectivités Territoriales.
Ce projet, actuellement en phase d'expérimentation, a pour objectif de faciliter l'échange de documents administratifs à VALEUR PROBANTE grâce à la mise en œuvre d'une plate-forme sécurisée.
Le département des Yvelines a été le premier à bénéficier de cette expérimentation et ses collectivités à utiliser la voie électronique pour échanger leurs ACTES, entre le Conseil général, la préfecture de Versailles, les deux sous-préfectures de Saint-Germain-en-Laye et Rambouillet et neuf communes : Buc, Rambouillet, Saint-Cyr-l'École, Saint Germain en Laye, Versailles, Marly-le-Roy, Voisins le Bretonneux, Plaisir et Viroflay.