PRE-REQUIS CONVENTIONNELS ET TECHNIQUES

Convention

Si la convention existante ne le prévoit pas, l’Organisme Complémentaire signera avec l’Etablissement De Soin une convention ou un avenant concernant la dématérialisation de la facturation hospitalière et/ou externe. Dans cette convention, l’Organisme Complémentaire s’engagera sur une durée d’exécution et de traitement des factures et du paiement.

En cas d’absence de convention, l’Organisme Complémentaire s’engage sur le délai suivant :

-       Traitement de la facture et production du retour (Rejet ou Paiement) : 4 jours ouvrés (à compter de l’envoi de la facture par 4AXES)

-       Paiement de la facture : 4 jours ouvrés (à compter de l’envoi de la facture par 4AXES)

 

Pré requis technique et mise en œuvre fonctionnelle

Les parties conviennent que l’OC souhaitant échanger avec les EDS clients de 4AXES réalisera avec 4AXES des essais techniques pour vérifier la bonne application par chacun des différentes règles définies dans le présent accord, notamment en terme de :

-       Respect et traitement des normes « aller »

-       Respect et traitement des normes « retour »

-       Respect de la protection des données véhiculées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment sur la sécurisation des réseaux et des protocoles de transmission.

 

Les normes

 

L’Organisme Complémentaire s’engage à réaliser tous les développements nécessaires à la bonne exécution de la réception des flux et de l’envoi des fichiers correspondants.

Les normes utilisées sont les normes en vigueur :

 

 

Les Etablissements De Soins sont tributaires de leur éditeur de logiciel pour le développement de la norme de dématérialisation de la facturation. C’est pour cela que 4AXES est capable de travailler selon ces différentes normes afin de s’adapter aux clients EDS.

De plus, 4AXES a développé avec les Trésors Public Général un fichier normé afin que ces derniers puissent traiter les retours que 4AXES mettra à leur disposition.

 

         
 

Informations

4 AXES
1 avenue de Flotis
31240 ST JEAN
Tel : 05 62 79 17 67
Fax : 09 70 62 18 20
Email :
Dernière modification : le 20/04/2017
 
 
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